Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne (C-150-25)
« L’article 45 du TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre (la Belgique) doit tenir compte dans le calcul de l’impôt des personnes physiques d’un de ses résidents, du fait que, nonobstant une clause de non-discrimination conventionnelle, telle que l’article 25.2.