Documentation

Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.

Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation.

E-News de l'Université de Liège – Novembre 2022

1.

Les articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils interdisent :

- le principe de la solidarité du joueur et du club souhaitant l’engager au paiement de l’indemnité due au club avec lequel le contrat a été rompu sans juste cause, tel que stipulé à l’article 17.2 du RSTJ de la FIFA, en combinaison

avec les sanctions sportives prévues à l’article 17.4 du même règlement et par les sanctions financières prévues à l’article 17.1;

1. L’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une obligation d’enregistrement incombe à la personne qui commande ou achète une substance auprès d’un fabricant non établi dans l’Union, même lorsque c’est une tierce partie qui accomplit en fait toutes les formalités aux fins de l’introduction physique de cette substance sur le territoire douanier de l’Union, ce tiers confirmant en outre expressément en assumer la responsabilité ?

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Rapport consolidé : mesures et initiatives prises au sein de l’ordre judiciare en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie 2021

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.