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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Centre de droit privé - Les pages n°166 - 1 mars 2024
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Février 2024
E-News de l'Université de Liège - Mars 2024
1) « L’article 42 du règlement no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 220 et à l’article 221, paragraphe 1, de l’Algemene Wet inzake douane en accijnzen (loi générale sur les douanes et accises, Belgique, ci-après la “LGDA”) du 18 juillet 1977, aux articles 1382 et 1383 du Burgerlijk Wetboek (code civil, Belgique, ci-après le “code civil”) ainsi qu’aux articles 44 et 50 du Strafwetboek (code pénal,
Arrêts Cour constitutionnelle 29 février 2024
Arrêts Cour constitutionnelle 7 mars 2024