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Proposition de loi du 20 mars 2019 modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
Arrêts de la Cour constitutionnelle 28 mai – 27 juin 2019
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Arrêts de la Cour constitutionnelle 4 avril 2019 – 23 mai 2019
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Rapport annuel de la Cour de cassation (2018)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Aperçu de la jurisprudence de la CEDH 2018