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Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be .
Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.
Overzicht van de artikelen die verschenen zijn in de juridische tijdschriften. Deze zijn beschikbaar bij het Parket-Generaal van het Hof van Beroep te Brussel.
Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet général près la Cour d’appel de Bruxelles.
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation. Au travers de cette lettre d’information périodique, l’IFJ souhaite vous informer de la législation (imminente) et des activités au sein des différents arrondissements judiciaires ainsi que des autorités nationales et internationales partenaires.
La clause 2, point 2, sous b), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un législateur national, qui, conformément à la faculté qui lui est reconnue par cette disposition, a exclu du champ d’application de la législation nationale transposant la directive 1999/70 et l’accord-cadre une certaine catégorie de contrats, soit dispensé d’adop
Les articles 2, 5 et 19 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, lus en combinaison avec l'article 2 du Règlement (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le FEADER et introduisant des dispositions transitoires, s'opposent-ils à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions, les Etats mem