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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Ce projet de loi a pour objet d’adopter des mesures urgentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Arrêts Cour constitutionnelle 25 février 2021
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Arrêts Cour constitutionnelle 4 mars 2021
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
Arrêts Cour constitutionnelle 11 mars 2021
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme