Documentation
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Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (17 avril 2024)
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (17 avril 2024)
ac1321nlfr.pdf (PDF - 1015.98 Ko)
Questions et réponses (21 février 2024)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0129nlfr.pdf (PDF - 2.07 Mo)
Présentation des outils de la CEPEJ 2024
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (13 mars 2024)
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (13 mars 2024)
ac1294nlfr.pdf (PDF - 1.29 Mo)
Questions et réponses (25 janvier 2024)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0127nlfr.pdf (PDF - 882.16 Ko)
Questions et réponses (8 février 2024)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0128nlfr.pdf (PDF - 1.44 Mo)
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (31 janvier 2024)
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (31 janvier 2024)
ac1262nlfr.pdf (PDF - 508.21 Ko)
Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (12 décembre 2023)
Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (12 décembre 2023)
ic1230.pdf (PDF - 914.89 Ko)
Questions et réponses (6 octobre 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0121nlfr.pdf (PDF - 636.53 Ko)