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Lettre d'information du 6 au 10 mai 2019
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cjue_du_6_au_10_mai.pdf (PDF - 473.63 Ko)
Lettre d'information du 29 avril au 3 mai 2019
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
14_-_lettre_dinformation_de_la_cjue_du_29_avril_au_3_mai.pdf (PDF - 589.16 Ko)
Lettre d'information du 1er au 5 avril 2019
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
12_-_lettre_dinformation_du_1er_au_5_avril.pdf (PDF - 448.75 Ko)
Lettre d'information du 25 au 29 mars 2019
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_25_mars_-_29_mars_2019.pdf (PDF - 499.8 Ko)
Demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle
c-100-19_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 2.31 Mo)
Demande de question préjudicielle - Affaire C-133/19
1) Pour garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne et ne pas rendre impossible le bénéfice du droit au regroupement familial qui, selon la requérante, lui est conféré par l'article 4 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, cette disposition doit-elle être interprétée comme impliquant que l'enfant du regroupant peut bénéficier du droit au regroupement familial lorsqu'il devient majeur durant la procédure juridictionnelle contre la décision qui lui refuse ce droit et qui a été prise alors qu'il était encore mineur?
c-133-19_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 1.23 Mo)
Décision de renvoi : Tribunal de 1ère instance Anvers, division Anvers
Droit antidumping – Règlement (CE) no 91/2009 – Règlement (CE) no 1225/2009 – Règlement (CE) no 384/96
tribunal_de_1ere_instance_danvers.pdf (PDF - 874.38 Ko)
tribunal_de_1ere_instance_danvers_2.pdf (PDF - 770.69 Ko)
Conseil d'état - Règlement de Dublin
Lettre d'information du 18 au 22 mars 2019
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_18_au_22_mars_2019.pdf (PDF - 543.36 Ko)