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Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles - Corrigendum
Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles (C-813-24)
Date de la décision de renvoi : 14 novembre 2024
Date du dépôt : 27 novembre 2024
==> Corrigendum
c-813-24-demande-de-decision-prejudicielle-corrigendum-fr.pdf (PDF - 272.64 Ko)
Cour de Justice de l’Union européenne : ordonnance du 26 septembre 2024
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lue en combinaison avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à la décision par laquelle les autorités d’un Etat membre refusent d’accorder à un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, un « droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres »,
c-143-24_-_ordonnance_-_art._99_-_fr.pdf (PDF - 521.83 Ko)