Documentation

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles (C-813-24)

Date de la décision de renvoi : 14 novembre 2024 

Date du dépôt : 27 novembre 2024 

==> Corrigendum

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lue en combinaison avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à la décision par laquelle les autorités d’un Etat membre refusent d’accorder à un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, un « droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres »,

1. Les dispositions du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 « sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie » relatives à la contribution de solidarité temporaire sont-elles valides, en ce que ces dispositions ont été adoptées en vertu de l’article 122, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

Communiqué de presse n°59/24 du 22 mars 2024 - Statistiques judiciaires 2023 : confirmation de la hausse structurelle du contentieux devant la Cour de justice

1) Une procédure d’examen d’une demande de protection internationale présentée à la frontière ou dans une zone de transit par un demandeur qui, pendant cette procédure, est maintenu dans un lieu situé géographiquement sur le territoire, mais assimilé par un texte règlementaire à un lieu situé à la frontière relève-t-elle du champ d’application de l’article 43 de la directive 2013/32/UE ?

C-637-23 : Corrigendum

C-203-23 - Ordonnance irrecevabilité

Juridiction de renvoi : Cour de cassation (C-600-23 - Corrigendum)