Documentation

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

Faut-il lire les articles 8.3 et 10.3 de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, « EULEX KOSOVO » avant sa modification par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014, le cas échéant en combinaison avec toutes autres dispositions éventuellement pertinentes, comme conférant au chef de mission, en son nom personnel et pour son compte propre, la qualité d’employeur du personnel civil international occupé au service de la mission EULEX KOSOVO durant la période antérieure au 12 juin 2014

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.

Lettre d’information du 31 août au 4 septembre 2020

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

1.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un permis de conduire doit également être reconnu de manière pure et simple par les États membres lorsque la délivrance de ce document repose sur l’échange d’un permis de conduire qui a été répertorié dans le pays qui l’a délivré comme étant perdu et qui, dans le pays qui l’a délivré, avait perdu sa validité ?