Documentation

1. a.

1.

1° L’article 25, [paragraphe] 9, du Règlement (UE) 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoyant que les aides destinées à indemniser les PME actives dans la production agricole pr

« L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 sur le transport aérien (JO 2002, L 114, p 73), tel que modifié par la décision no 1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse, du 18 octobre 2006, modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2006, L 298, p.

1.

1.

« Lorsque la législation d’un État membre prévoit que le transfert des droits prévus par l’article 11, paragraphe 2, de l’Annexe VIII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne intervient, non pas par un transfert des cotisations au moment de la titularisation du fonctionnaire de l’Union, mais par la subrogation des institutions européennes dans les droits à la pension acquise dans cet État membre à partir de la date à laquelle le fonctionnaire aurait eu accès à cet

1.

1) « La directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s'applique-t-elle à une réglementation nationale relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme telle que l'article 98 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) qui vise formellement de la même façon les prestataires d'une activité de service au sens de cette directive et les personnes agissant à titre privé mais qui, dan

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles (C-813-24)

Date de la décision de renvoi : 14 novembre 2024 

Date du dépôt : 27 novembre 2024 

==> Corrigendum