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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Les articles 3, 7°, 36 à 45 et 59 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques doivent-ils être interprétés comme impliquant qu’un organisme désigné par un État membre comme “autorité compétente” pour l’évaluation et l’autorisation de projet doit se voir reconnaître un imperium propre en vue de prendre des décisions
Les articles 3, 7°, 36 à 45 et 59 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques doivent-ils être interprétés comme impliquant qu’un organisme désigné par un État membre comme “autorité compétente” pour l’évaluation et l’autorisation de projet doit se voir reconnaître un imperium propre en vue de prendre des décisions
Les articles 3, 7°, 36 à 45 et 59 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques doivent-ils être interprétés comme impliquant qu’un organisme désigné par un État membre comme “autorité compétente” pour l’évaluation et l’autorisation de projet doit se voir reconnaître un imperium propre en vue de prendre des décisions
L'article 56, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il impose à un État d'admettre en principe, sur son territoire, les activités de sociétés de gardiennage établies dans un autre Etat membre, sous la seule réserve de pouvoir procéder à certaines vérifications ?
Arrêts Cour constitutionnelle 27 novembre 2025
Arrêts Cour constitutionnelle 4 décembre 2025
Arrêts Cour constitutionnelle 11 décembre 2025