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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lue en combinaison avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à la décision par laquelle les autorités d’un Etat membre refusent d’accorder à un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, un « droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres »,
Centre de droit privé - Les pages n°176 - 1 octobre 2024
E-News de l'Université de Liège - Octobre 2024
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Septembre 2024
Nieuwsbrief ‘Prometheus wetgeving’ van de bibliotheek en studiedienst van de balie van Antwerpen. De nieuwsbrief geeft een overzicht van wetgeving, regelgeving en rechtspraak inzake publiek, burgerlijk, gerechtelijk, commercieel, economisch, strafrechtelijk, fiscaal en sociaal recht.