Juridiction de renvoi : Cour constitutionnelle
1. Les dispositions du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 « sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie » relatives à la contribution de solidarité temporaire sont-elles valides, en ce que ces dispositions ont été adoptées en vertu de l’article 122, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
c-358-24_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 3.87 Mo)