Op het platform IGO Lex kan u zoeken naar documentatie aan de hand van de zoekfilters of door uw zoekopdracht rechtstreeks in te geven in de zoekbalk.
Oudere versies van de juridische nieuwsbrief kan u raadplegen door in de zoekbalk ‘IGO Lex’ in te geven.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Centre de droit privé - Les pages n°166 - 1 mars 2024
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Février 2024
E-News de l'Université de Liège - Mars 2024
1) « L’article 42 du règlement no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 220 et à l’article 221, paragraphe 1, de l’Algemene Wet inzake douane en accijnzen (loi générale sur les douanes et accises, Belgique, ci-après la “LGDA”) du 18 juillet 1977, aux articles 1382 et 1383 du Burgerlijk Wetboek (code civil, Belgique, ci-après le “code civil”) ainsi qu’aux articles 44 et 50 du Strafwetboek (code pénal,
Arrêts Cour constitutionnelle 29 février 2024