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Juridiction de renvoi : Conseil du Contentieux des Etrangers

1) Les dispositions de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lues conjointement ou séparément à la lumière de l’article 13 de la directive 2008/115 et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le non-octroi d’un délai de départ volontaire soit considéré comme une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant étranger concerné, dès lors que l’octroi ou non d’un délai

Juridiction de renvoi : Conseil du Contentieux des Etrangers

1) Les dispositions de l’article 7, §4, de l'article 8, §§ 1er et 2, et de l'article 11, § 1er, de la directive 2008/115, lues conjointement ou séparément a la lumière de l’article 13 de la directive 2008/115 et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le non-octroi d'un délai de départ volontaire soit considère comme une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant étranger concerne, des lors que l’octroi ou non d’un délai de départ volontaire n’e