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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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≪ Les articles 18 a 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2011/29/CE doivent-ils être interprétés comme s’opposant a la cession par la voie réglementaire des droits voisins d’agents statutaires pour les prestations réalisées dans le champ de la relation de travail ? ≫.
Centre de droit privé - Les pages n°157 - 20 octobre 2023
Centre de droit privé - Les pages n°158 - 6 novembre 2023
Centre de droit privé - Les pages n°159 - 15 novembre 2023
E-News de l'Université de Liège - Octobre 2023
Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Octobre 2023