Documentation
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Questions et réponses (28 février 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0104nlfr.pdf (PDF - 1.04 Mo)
Questions et réponses : Procès d’assises (7 mars 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55-2-001736_l20230614.pdf (PDF - 250.79 Ko)
Questions et réponses : Procès d’assises - Annexe (7 mars 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55-2-001736_-_annexe_-_bijlage_l20230614.pdf (PDF - 460.17 Ko)
Questions et réponses (12 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0108nlfr.pdf (PDF - 786.37 Ko)
Questions et réponses (21 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0109nlfr.pdf (PDF - 808.39 Ko)
Questions et réponses (28 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0110nlfr.pdf (PDF - 660.53 Ko)
Conseil de l’Europe – Fiche d’information thématique
Conseil de l’Europe – Fiche d’information thématique (EN)
thematic_factsheet-life-imprisonment-eng.docx.pdf (PDF - 693.34 Ko)