Projet de loi portant diverses modifications du Code d’instruction criminelle II
Projet de loi portant diverses modifications du Code d’instruction criminelle II - 20 juillet 2023
55k3515001.pdf (PDF - 1.87 Mo)
Documentatie
Op het platform IGO Lex kan u zoeken naar documentatie aan de hand van de zoekfilters of door uw zoekopdracht rechtstreeks in te geven in de zoekbalk.
Oudere versies van de juridische nieuwsbrief kan u raadplegen door in de zoekbalk ‘IGO Lex’ in te geven.
Catégorie
Année
Langue
Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
wet31juli2003justitieiv.pdf (PDF - 401.64 Ko)
Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (17 mai 2023)
Questions et réponses (28 février 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0104nlfr.pdf (PDF - 1.04 Mo)
Questions et réponses : Procès d’assises (7 mars 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55-2-001736_l20230614.pdf (PDF - 250.79 Ko)
Questions et réponses : Procès d’assises - Annexe (7 mars 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55-2-001736_-_annexe_-_bijlage_l20230614.pdf (PDF - 460.17 Ko)
Questions et réponses (12 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0108nlfr.pdf (PDF - 786.37 Ko)
Questions et réponses (21 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0109nlfr.pdf (PDF - 808.39 Ko)
Questions et réponses (28 avril 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0110nlfr.pdf (PDF - 660.53 Ko)
Conseil de l’Europe – Fiche d’information thématique
Conseil de l’Europe – Fiche d’information thématique (EN)
thematic_factsheet-life-imprisonment-eng.docx.pdf (PDF - 693.34 Ko)