Questions et réponses (14 février 2023)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0103nlfr.pdf (PDF - 798.49 Ko)
Documentation
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Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (15 mars 2023)
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (15 mars 2023)
ac1029nlfr.pdf (PDF - 1.24 Mo)
Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (8 mars 2023)
Statistiques judiciaires 2022 (CJUE)
Cour de Justice de l’Union européenne - Statistiques judiciaires 2022
cp230042fr.pdf (PDF - 206.25 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 6 au 10 mars 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_6_au_10_mars_2023.pdf (PDF - 281.09 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 13 au 17 mars 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_13_au_17_mars_2023.pdf (PDF - 273.49 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 20 au 24 mars 2023
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_20_au_24_mars_2023.pdf (PDF - 248.98 Ko)
Arrêts Cour constitutionnelle 9 mars 2023
Arrêts Cour constitutionnelle 9 mars 2023
arrets_cour_constitutionnelle_9_mars_2023.pdf (PDF - 128.8 Ko)
Arrêts Cour constitutionnelle 16 mars 2023
Arrêts Cour constitutionnelle 16 mars 2023
arrets_cour_constitutionnelle_16_mars_2023.pdf (PDF - 126.03 Ko)
Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat
« La partie I de l’annexe à la décision 2002/994/CE de la Commission, du 20 décembre 2002, relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/1068 de la Commission, du 1er juillet 2015, modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de “produits de la pêche” vise tant les produits destinés à la consommation humaine que ceux destinés à l’aliment
c-7-23_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 612.44 Ko)