Documentation
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Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (23 mars 2022)
Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles
La règle prévue à l’article 55 §ler a) du Règlement CE n° 883/2004 selon laquelle les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose de diviser les revenus en tant que tels pris en compte pour l’application de la règle de non cumul par le nombre de pensions de survie impactées par des
règles anti-cumul ? ;
c-45-22_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 483.07 Ko)
Arrêts de la Cour constitutionnelle 31 mars 2022
Arrêts de la Cour constitutionnelle 31 mars 2022
arrets_cour_constitutionnelle_31_mars_2022.pdf (PDF - 95.61 Ko)
Libercas mars 2022
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
lb_2022_03_fr.pdf (PDF - 336.72 Ko)
Doctrine de la Cour d'appel de Bruxelles (Aperçu annuel 2021)
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.
13._art._jo.aa_._2021.pdf (PDF - 2.15 Mo)
Doctrine de la Cour d'appel de Bruxelles (Janvier 2022)
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.
01._art._jan._2022.pdf (PDF - 703.74 Ko)
Doctrine de la Cour d'appel de Bruxelles (Février 2022)
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.
02._art._feb.fev_._2022.pdf (PDF - 894.61 Ko)
Doctrine de la Cour d'appel de Bruxelles (Mars 2022)
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.
doctrine_rechtsleer_2022-03.pdf (PDF - 600.91 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 28 mars au 1er avril 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_28_mars_au_1er_avril_2022.pdf (PDF - 960.55 Ko)