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Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Arrêts Cour constitutionnelle 16 décembre 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 23 décembre 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 13 janvier 2022
Arrêts Cour constitutionnelle 20 janvier 2022
Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
« L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit-il être interprété en ce sens qu’une interdiction d’utilisation des pesticides contenant duglyphosate par des tilisateurs non titulaires d’une phytolicence sur des terrains à usage privé est considérée comme une réglementation technique qui, aux termes de cet article, doit être notifiée à la Commission européenne ?