Questions et réponses (11 août 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
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Loi « conservation des données » de 2022 : document permettant de retrouver plus rapidement la justification par rapport à un article
Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice (25 mai 2022)
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Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
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