Documentation

Compte rendu intégral de la commission de la Justice (11 mai 2021)

Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)

Le Panorama de l’année propose une vue synthétique de l’activité de la Cour de justice de l’Union européenne sous ses aspects judiciaire, institutionnel et administratif. Il présente les arrêts les plus importants en expliquant leur portée pour les citoyens européens et offre, grâce à des images, des infographies et des statistiques, un aperçu des événements qui ont marqué l’année.

Lorsqu'un port intérieur - qui relève du réseau central - est déjà relié à la route et au réseau ferroviaire, l'article L5 du Règlement UE 3115/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 20L3 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661"/2010/UE, lu seul ou en combinaison avec d'autres dispositions de ce Règlement, impose-t-il l'obligation de maintenir et d'entretenir ces deux liaisons ou celle de s'abstenir d'en supprimer une, fût-ce par un défaut d'entretien ?

Le droit de l’Union, en particulier l’article 2, sous f), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’un réfugié “mineur non accompagné” qui réside dans un État membre doit être “non marié” selon sa loi nationale pour ouvrir le droit au regroupement familial avec des ascendants en ligne directe ?

Compte rendu intégral de la commission de la Justice (28 avril 2021)

Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)

Arrêts Cour constitutionnelle 6 mai 2021

Ce guide analyse et résume la jurisprudence relative au volet pénal de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Vous y trouverez les principes-clés élaborés en la matière ainsi que les précédents pertinents.