Arrêts Cour constitutionnelle 11 mars 2021
Arrêts Cour constitutionnelle 11 mars 2021
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Arrêts Cour constitutionnelle 11 mars 2021
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
La cour a traité 147 requêtes concernant la Belgique en 2020, dont 132 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle). Elle a prononcé 9 arrêts (portant sur 15 requêtes), qui ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêts Cour constitutionnelle 25 mars 2021