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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Arrêts de la Cour constitutionnelle 28 janvier 2021
Arrêts de la Cour constitutionnelle 4 février 2021
L’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 « modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration » viole-t-il le droit à un procès équitable garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que le nouvel article 8bis ter, paragraph
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Arrêts de la Cour constitutionnelle 11 février 2021