Indemnités de procédure à partir du 1er juin 2021
Indemnités de procédure à partir du 01.06.2021: AR du 26 octobre 2007 (MB 9 novembre 2007) – situation après la troisième augmentation
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Indemnités de procédure à partir du 01.06.2021: AR du 26 octobre 2007 (MB 9 novembre 2007) – situation après la troisième augmentation