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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Le droit de l’Union européenne, essentiellement les articles 18 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 2, 20, 23 et 31 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et l’article 25.6 de la directive 2013/32
Arrêts de la Cour constitutionnelle 22 octobre 2020
Arrêts de la Cour constitutionnelle 29 octobre 2020
Arrêts de la Cour constitutionnelle 12 novembre 2020
Arrêts de la Cour constitutionnelle 19 novembre 2020
Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme