Libercas juin 2020
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour
lb_2020_06_fr.pdf (PDF - 1.96 Mo)
Documentation
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Proposition de loi du 16 juillet 2020
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
55k0175011.pdf (PDF - 439.03 Ko)