Documentatie

Lettre d’information du 31 août au 4 septembre 2020

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

1.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un permis de conduire doit également être reconnu de manière pure et simple par les États membres lorsque la délivrance de ce document repose sur l’échange d’un permis de conduire qui a été répertorié dans le pays qui l’a délivré comme étant perdu et qui, dans le pays qui l’a délivré, avait perdu sa validité ?

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43) et la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le

Dit is een periodieke nieuwsbrief van het Hof van Justitie van de Europese Unie waarin zowel de hangende zaken als de belangrijkste punten van de arresten en conclusies zijn opgenomen.

Lettre d'information Cour de justice du 6 août 2020