Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Date de la décision de renvoi : 17 janvier 2020
Date de dépôt : 6 février 2020
c-62-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 550.64 Ko)
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Date de la décision de renvoi : 17 janvier 2020
Date de dépôt : 6 février 2020
Date de la décision de renvoi : 10 février 2020
Date de dépôt : 11 février 2020