Lettre d'information de la semaine du 13 au 17 janvier 2020
Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_13_au_17_janvier_2020.pdf (PDF - 877.28 Ko)