Questions et réponses parlementaires (29 novembre 2019)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
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Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (15 janvier 2020)
Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)
Version révisée 09.01.2020 : Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables