Documentation
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Questions et réponses parlementaires (5 août 2020)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (septembre 2020)
Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (juin-septembre 2020)
Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (juin-septembre 2020)
gwh-c.c._rechtsleer_doctrine_2020-05-09.pdf (PDF - 472.22 Ko)
Rapport 2020 sur l'état de droit Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Belgique
Le rapport 2020 sur l’état de droit présente une synthèse de la situation de l’état de droit dans l’UE et une évaluation de la situation dans chaque État membre.
communication_2020_rule_of_law_report_fr_0.pdf (PDF - 828.44 Ko)
Commission européenne : Communication - Rapport 2020 sur l'état de droit - la situation de l'état de droit dans l'Union européenne
Le premier rapport sur l’état de droit est le résultat d’un dialogue nouveau entre la Commission et les États membres qui alimente l’analyse par pays pour l’ensemble des États membres. Il marque une étape importante vers une meilleure compréhension commune de l’état de droit dans l’UE et vers une consolidation de la confiance mutuelle.
communication_2020_rule_of_law_report_fr_0.pdf (PDF - 828.44 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance d’Eupen
Date de la décision de renvoi : 28 janvier 2020
Date de dépôt : 6 janvier 2020
Partie requérante : DQ
Partie défenderesse : Région wallonne
c-42-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 585.19 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance d’Eupen
Les faits et les motifs correspondent en substance à ceux de la demande de décision préjudicielle adressée dans l’affaire C-42/20 et les questions préjudicielles sont identiques à celles posées dans cette demande de décision préjudicielle.
c-43-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 322.35 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour d’appel d’Anvers
Date de la décision de renvoi : 18 juin 2020
Date de dépôt : 5 août 2020
c-362-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 641.78 Ko)