Documentation
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Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (16 septembre 2020)
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (16 septembre 2020)
Compte rendu analytique de la Commission de la Justice (23 septembre 2020)
Parlementaire vragen en antwoorden (2 juillet 2020)
Questions et réponses parlementaires (16 juillet 2019)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance d’Eupen
Date de la décision de renvoi : 28 janvier 2020
Date de dépôt : 6 janvier 2020
Partie requérante : DQ
Partie défenderesse : Région wallonne
c-42-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 585.19 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance d’Eupen
Les faits et les motifs correspondent en substance à ceux de la demande de décision préjudicielle adressée dans l’affaire C-42/20 et les questions préjudicielles sont identiques à celles posées dans cette demande de décision préjudicielle.
c-43-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 322.35 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour d’appel d’Anvers
Date de la décision de renvoi : 18 juin 2020
Date de dépôt : 5 août 2020
c-362-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 641.78 Ko)