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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Une disposition nationale qui, telle qu’appliquée par la Wallonische Region, subordonne l’utilisation d’un véhicule de société immatriculé à étranger mis à disposition d’un gérant de société à la condition que ce dernier soit en possession, à bord du véhicule, de la preuve de la mise à disposition (c’est-à-dire d’une attestation au sens de l’article 3, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules ainsi que d’un contrat de travail ou d’un ordre), est-elle contraire aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, et, en particulier, aux articles 49