Note de politique générale Justice 2020 pour la Chambre des représentants de Belgique
Publication Moniteur belge : Lois, décrets, ordonnances et règlements
Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (27 février 2019)
Aperçu des questions et réponses parlementaires relatives à la Justice (5ième session de la 54ième législature).
