Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Fichiers
| Titre | Taille |
|---|---|
| lettre-d-information-de-la-semaine-du-27-au-31-janvier-2025.pdf | 255.57 Ko |