Documentation

Une réglementation nationale qui, telle qu’appliquée par la défenderesse, subordonne l’exemption de l’obligation de procéder à une nouvelle immatriculation, pour l’utilisation d’un véhicule de fonction étranger mis à la disposition d’un gérant (ou d’un membre d’une profession libérale) demeurant en Belgique par une entreprise (dotée ou non de la personnalité juridique) établie dans un autre État membre de l’Union que la Belgique, à la condition que ce gérant (ou ce membre) dispose à bord du véhicule d’une attestation de l’entreprise ou de la preuve d’un ordre (c’est-à-dire d’une attestation

E-News de l'Université de Liège - Septembre 2021

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

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Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.