Questions et réponses parlementaires de la Commission de la Justice (2 octobre 2019)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0003.pdf (PDF - 581.91 Ko)
Documentation
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Compte rendu intégral de la commission de la Justice (23 octobre 2019)
Le compte-rendu intégral de la Commission de la Justice du 13 novembre 2019
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (2 octobre 2019)
Vade-mecum de la faillite
Ce Vade-mecum concerne les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018 en application du Livre XX du Code de Droit Economique (CDE).
new_vademecum_2019_-_2019_06_14.pdf (PDF - 1.23 Mo)
Questions et réponses parlementaires de la Commission de la Justice (18 septembre 2019)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
ic012x.pdf (PDF - 280.83 Ko)
Proposition de loi délai pour suivre l'appel (25 avril 2019)
Proposition de loi du 25 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l’appel
54k3687001_termijn_volgappel.pdf (PDF - 439.69 Ko)
Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
Proposition de loi du 13 mars 2019 instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
54k3651001_nieuw_strafwetboek.pdf (PDF - 10.41 Mo)