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Avant de statuer sur son fondement, la cour décide de recourir aux mesures suivantes d'instruction du litige sous la forme d'une part de questions préjudicielles à poser à la Cour constitutionnelle et à la Cour de Justice de l'Union et, d'autre part, d'une réouverture des débats centrée sur une actualisation de l'état de besoin allégué par l'appelant.
Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors d'une demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.
Proposition de loi du 20 mars 2019 modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
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