Juridiction de renvoi : Gericht Erster Instanz Eupen/Tribunal de première instance d’Eupen

Une disposition nationale qui, telle qu’appliquée par la Wallonische Region, subordonne l’utilisation d’un véhicule de société immatriculé à étranger mis à disposition d’un gérant de société à la condition que ce dernier soit en possession, à bord du véhicule, de la preuve de la mise à disposition (c’est-à-dire d’une attestation au sens de l’article 3, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules ainsi que d’un contrat de travail ou d’un ordre), est-elle contraire aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, et, en particulier, aux articles 49 et 56 TFUE, la question étant en particulier de savoir si cette exception à la liberté d’établissement et à la liberté de prestation de services respecte le principe de proportionnalité ?