Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Date de la décision de renvoi : 17 juillet 2020
Date de dépôt : 27 juillet 2020
c-344-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 2.34 Mo)
Documentation
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Lettre d'information Cour de Justice du 28 september - 2 octobre 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francopone de Bruxelles
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c-283-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 641.43 Ko)
Libercas juin 2020
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Proposition de loi du 16 juillet 2020
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
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Lettre d’information : 31 août au 4 septembre 2020
Lettre d’information du 31 août au 4 septembre 2020
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Lettre d'information Cour de Justice du 6 au 10 juillet 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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