Lettre d'information Cour de Justice du 12 au 16 juillet 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Documentation
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Lettre d'information Cour de Justice du 30 août au 3 septembre
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_30_aout_au_3_septembre_2021.pdf (PDF - 924.79 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 6 au 10 septembre 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_6_au_10_septembre_2021.pdf (PDF - 784.63 Ko)
La Belgique devant la Cour de justice de l’UE - Rapport annuel 2020
Le rapport annuel relatif aux activités de la Belgique auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.
rapport_annuel_2020_-_low.pdf (PDF - 2.87 Mo)
Lettre d'information Cour de Justice du 7 au 11 juin 2021 (mise à jour)
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Lettre d'information Cour de Justice du 7 au 11 juin 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_7_au_11_juin_2021.pdf (PDF - 748.12 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 14 au 18 juin 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_14_au_18_juin_2021.pdf (PDF - 872.07 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 21 au 25 juin 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_21_au_25_juin_2021.pdf (PDF - 922.67 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour constitutionnelle
L’article 7, paragraphe 4 bis, de la directive 91/477/CEE, lu en combinaison avec la partie II, catégorie A, points 6 à 9, de l’annexe I à la même directive, viole-t-il les articles 17, paragraphe 1, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de protection de la confiance légitime en ce qu’il n’autorise pas les États membres à prévoir un régime transitoire pour les armes à feu visées dans la catégorie A9 qui ont
c-234-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 518.64 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles
1. La notion de « matière contractuelle » au sens de l’article 5, 1) du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le règlement Bruxelles I) :
a. Doit-elle s’interpréter comme imposant d’établir une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur et ce même si l’obligation n’a pas été librement consentie par le défendeur et/ou à l’égard du demandeur ?
c-265-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 436.52 Ko)