Documentation
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Libercas février 2022
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
lb_2022_02_fr.pdf (PDF - 344.32 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 24 au 28 janvier 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_24_au_28_janvier_2022.pdf (PDF - 866.78 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 31 janvier au 4 février 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_31_janvier_au_4_fevrier_2022.pdf (PDF - 851.21 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 7 au 11 février 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_7_au_11_fevrier_2022.pdf (PDF - 910.17 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 16 février 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_16_fevrier_2022.pdf (PDF - 793.28 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 21 au 25 février 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_21_au_25_fevrier_2022.pdf (PDF - 1009.37 Ko)
Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat
- « L’article 14, § 4, b) de la directive 2011/95/UE ‘du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection doit-il être interprété comme prévoyant que la menace pour la société est établie par le seul fait que le bénéficiaire du statut de réfugié a été condamné en dernier ressort
c-8-22_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 868.36 Ko)