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Lettre d'information Cour de Justice du 1er au 5 février 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_1er_au_5_fevrier_2021.pdf (PDF - 836.33 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles
- Les articles 3, paragraphe 1, sous a), et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, tels qu’interprétés par la Cour, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager a droit à une indemnisation financière du transporteur aérien non communautaire lorsqu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures sur
c-561-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 545.58 Ko)
Juridiction de renvoi : Rechtbank Noord-Holland
En cas de vols avec correspondance au cours desquels, entre le départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et l’arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale prévue a lieu en Suisse au cours de laquelle un changement d’appareil est effectué, le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, etabrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est-il,
c-512-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 538.13 Ko)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (20 janvier 2021)
Lettre d'information Cour de Justice du 25 au 29 janvier 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_cjue_du_25_au_29_janvier.pdf (PDF - 298.62 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 18 au 22 janvier 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_cjue_du_18_au_22_janvier.pdf (PDF - 845.68 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 11 au 15 janvier 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_cjue_du_11_au_15_janvier.pdf (PDF - 807.5 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 14 au 18 décembre 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_14_au_18_decembre.pdf (PDF - 978.52 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 30 novembre au 4 décembre 2020
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_cour_de_justice_du_30_novembre_au_4_decembre.pdf (PDF - 849.68 Ko)