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Lettre d'information Cour de Justice du 8 au 12 mars 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_8_au_12_mars_2021.pdf (PDF - 279.12 Ko)
Nieuwsbrief Hof van Justitie – newsalerts (16 maart 2021)
Dit is een periodieke nieuwsbrief van het Hof van Justitie van de Europese Unie met daarin de belangrijkste punten van de arresten en conclusies snel kunnen worden nagelezen.
nieuwsalert_16_maart_2021.pdf (PDF - 139.61 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 15 au 19 mars 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_15_au_19_mars_2021.pdf (PDF - 339.54 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 22 au 26 mars 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_du_22_au_26_mars_2021.pdf (PDF - 386.3 Ko)
Questions et réponses (11 février 2021)
Lettre d'information Cour de Justice du 8 au 12 février 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_8_au_12_fevrier_2021.pdf (PDF - 818.69 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 1 au 18 février 2021
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_22_au_26_fevrier_2021.pdf (PDF - 910.2 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour constitutionnelle
L’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 « modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration » viole-t-il le droit à un procès équitable garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que le nouvel article 8bis ter, paragraph
c-694-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 677.64 Ko)
Juridiction de renvoi : Conseil d'Etat
L’article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil doit-il être interprété comme excluant de son champ d’application la production de gazon ou de toitures végétales ?
c-726-20_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 484.12 Ko)