Documentation

1/ L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables doit-il être interprété en ce sens que les États membres doivent veiller à ce que la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et le développement de l’infrastructure du réseau connexe soient prioritaires lors de la seule mise en balance des int

« Convient-il d’interpréter les articles 14, 19, 24 et 29 ainsi que les articles 184 à 190 de la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité tiré de l’article 1er, paragraphe 2, de la même directive en ce sens que, lorsque la possession d’un bien immeuble est mise à disposition au moyen d’un contrat de bail commercial à l’occasion du transfert d’un fonds de commerce, aucune révision ne doit être opérée auprès du cédant du fonds de commerce, également bailleur du b

Les articles 24, 25, 27 et 35 du règlement (UE) 2017/1939 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration nationale des douanes et le Parquet national restent compétents pour poursuivre l’affaire devant les juridictions pénales dans les circonstances [de l’espèce] ? 

« La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit-elle être interprétée en ce sens que des pièces d’une bicyclette électrique destinées à être assemblées, après avoi

Les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 « visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union », en ce que ces dispositions obligent les États membres à soumettre les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans l’Union à un impôt complémentaire au titre de la RBII, de sorte que ces entités deviendraient contribuables

« L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages s’oppose-t-il à une législation qui tend à faire échapper les projets qui n’exigent pas une autorisation, une permission ou une approbation, mais requièrent seulement une notification, comme les captages d’eaux souterraines limités, à l’obligation d’évaluation appropriée, même lorsque ces projets peu

« 1) L’application de la clause de standstill prévue à l’article 28, paragraphe 3, sous a) et paragraphe 4, ainsi qu’à l’annexe E, point 15, de la directive 77/388/CEE, devenus article 370 et annexe X, partie A, point 4, de la directive 2006/112/CE, requiert-elle une disposition légale expresse dérogeant à l’exonération de TVA des agences de voyages pour les services de voyages en dehors de l’Union européenne, prévue à l’art

« Les points 2.2.1. et 2.2.2.

1.

 « Le contrat d’agence commerciale doit-il être considéré comme ayant pris fin, au sens des articles 15, paragraphe 2, et 19 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, au moment de la cessation effective du contrat d’agence commerciale, c’est-à-dire à l’expiration du délai de préavis, ou au moment où