Documentation

Sur la plateforme IFJ Lex, vous pouvez faire des recherches dans la documentation à travers des filtres de recherches ou en introduisant votre requête dans le champs de recherche.

Vous pouvez consulter les versions précédentes de la newsletter juridique en introduisant « IFJ Lex » dans le champs de recherche.

Catégorie

Année

Langue

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (T-321-25)

1. La nomenclature combinée (NC) à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p.

Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (C-339-25)

- L'article 18.1, a), de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ≪ concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abro

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat (C-325-25)

1/ L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables doit-il être interprété en ce sens que les États membres doivent veiller à ce que la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et le développement de l’infrastructure du réseau connexe soient prioritaires lors de la seule mise en balance des int

Juridiction de renvoi : Cour de cassation (T-397-25)

« Convient-il d’interpréter les articles 14, 19, 24 et 29 ainsi que les articles 184 à 190 de la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité tiré de l’article 1er, paragraphe 2, de la même directive en ce sens que, lorsque la possession d’un bien immeuble est mise à disposition au moyen d’un contrat de bail commercial à l’occasion du transfert d’un fonds de commerce, aucune révision ne doit être opérée auprès du cédant du fonds de commerce, également bailleur du b

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles (C-407-25)

Les articles 24, 25, 27 et 35 du règlement (UE) 2017/1939 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration nationale des douanes et le Parquet national restent compétents pour poursuivre l’affaire devant les juridictions pénales dans les circonstances [de l’espèce] ?