Questions et réponses parlementaires (2ième session de la 56e législature) - 12 mai 2025
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.en aan de regering binnen de Commissie Justitie.
pagina-s-van-56k0013nlfr.pdf (PDF - 481.38 Ko)